La réglementation de la responsabilité de l’entreprise de construction est une tradition ancrée dans le droit français et était déjà prévue dans le Code civil de 1804. Dès lors, le régime de responsabilité a subi de nombreuses modifications successives dans une logique de renforcement de la protection des consommateurs. Des considérations similaires s’appliquent au régime d’assurance couvrant la responsabilité des entreprises de construction. C’est le cas de l’assurance décennale.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système juridique français attribue un niveau élevé de protection au propriétaire d’un bâtiment pour les défauts de construction majeurs qui surviennent dans les dix ans suivant sa construction. La responsabilité de l’entreprise de construction en France est régie par les règles d’ordre public. La responsabilité décennale est établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui prévoient le principe de la présomption de responsabilité pour une période incompressible de dix ans.

Qui relève du champ d’application de la règle ?

Toute entreprise de construction qui construit un bâtiment est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des dommages, résultant également de défauts du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. L’entreprise de construction peut désigner l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne avec laquelle le client a conclu un contrat de prestation de services. Sont également soumis au régime de responsabilité décennale les vendeurs de l’immeuble à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de petites maisons et les experts techniques.

Comment s’applique le principe de responsabilité décennale ?

Dans les dix ans suivant la réception des travaux, l’entreprise de construction est soumise à la présomption de responsabilité établie par les règles d’ordre public. Comme il s’agit d’un principe d’ordre public, il est obligatoire, sans possibilité de dérogation dans le cadre d’un contrat. Cela signifie que, selon la loi, il n’y a pas de possibilité d’exonération de responsabilité, sauf s’il peut être prouvé que les dommages ont été causés par une force majeure, par un tiers ou par la personne lésée elle-même.

Quelle est la durée de la responsabilité ?

La responsabilité de l’entreprise de construction envers le client et les acquéreurs ultérieurs dure une période incompressible de dix ans, à compter de la date de réception des travaux. Le reçu est l’acte par lequel le client déclare accepter le travail, avec ou sans réserve, généralement par écrit, à l’initiative de la partie la plus diligente. Dans tous les cas, cet acte (ou rapport) est établi sur une base contradictoire.

Comment fonctionne une assurance décennale ?

La législation française en matière d’assurance construction, introduite en 1978, prévoit un recours juridique en deux temps :

  • La compagnie d’assurance qui a émis la police d’assurance contre les dommages à l’immeuble (assurance dommages ouvrage) indemnise le propriétaire dans les délais et conditions prévus dans les clauses types de cette police ;
  • La compagnie d’assurance qui a émis la police contre les dommages au bâtiment a un recours contre l’entreprise de construction responsable et son assureur qui a émis la police de garantie décennale.

 

 

Ce mécanisme permet une indemnisation rapide du mandant, assurant une protection efficace du consommateur.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Les personnes physiques ou morales qui engagent leur responsabilité décennale, sur la base du principe de présomption énoncé aux articles 1792 et suivants du Code civil (relatifs aux travaux de construction constituant un ouvrage), sont tenues de souscrire une assurance décennale. La seule exception à ce principe général concerne l’exécution de travaux très spécifiques qui dispensent le constructeur de l’obligation de souscrire une assurance. Il s’agit notamment des travaux de génie civil (travaux maritimes, infrastructures routières, ports, aéroports, chemins de fer, élimination ou stockage des déchets urbains et industriels), des travaux publics et des routes, des installations sportives non couvertes.

L’exonération s’applique également aux installations ayant pour fonction exclusive de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, construites et/ou installées à l’intérieur d’un bâtiment (par exemple, la chaîne de montage d’une usine, une grue industrielle de levage, des vis sans fin automatisées pour l’alimentation des étables, etc.)

Le contrat d’assurance doit contenir des garanties équivalentes à celles prévues dans les clauses types, qui doivent donc être reprises textuellement dans les polices souscrites. Ces clauses types constituent le niveau minimum de garantie qu’aucune autre clause de la police ne doit limiter. Toutefois, rien n’empêche de prévoir des conditions plus favorables. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions.

Quand souscrire à une assurance décennale ?

La souscription à la garantie d’assurance décennale doit précéder l’ouverture du chantier. Au début du chantier, l’entreprise de construction doit pouvoir prouver qu’elle a souscrit la police d’assurance responsabilité civile de 10 ans. Si l’entreprise est créée après l’ouverture du chantier, elle doit être assurée avant le début des travaux. Il est donc essentiel de rechercher un partenaire d’assurance le plus tôt possible pendant la phase de préparation du projet.

Qui contacter ?

Vous pouvez vous adresser à une compagnie d’assurance française autorisée à exercer cette activité. Rien n’empêche une compagnie d’assurance européenne de pouvoir assurer une entreprise de construction dans un État membre par l’intermédiaire d’une succursale française ou en libre prestation de services. Les entreprises assurées sur leur propre territoire par une compagnie d’assurance appartenant à un groupe établi en France ou faisant partie d’un réseau opérant en France peuvent demander à leur compagnie d’assurance locale la couverture d’assurance décennale nécessaire pour ouvrir un chantier en France. La compagnie d’assurance locale prendra contact avec ses filiales françaises afin d’obtenir la couverture d’assurance.